Article 165 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-41, Art. D262-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-52, Art. R262-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre , Art. D262-44, Art. D262-45, Art. D262-46, Art. D262-47, Art. D262-48, Art. D262-49, Art. D262-50, Art. D262-51
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-35, Art. R262-38, Art. R262-36, Art. R262-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-53, Art. R262-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Seuils
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-52, Art. R262-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes, Art. R262-38, Art. R262-39, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes