Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Art. R212-15, Art. R212-19, Art. R212-22, Art. R212-16, Art. R212-18, Art. R212-17, Art. R212-14, Art. R212-20, Art. R212-21
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Le ministère public