Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. D131-37, Art. D131-25, Art. D131-38, Art. D131-26, Art. D131-39, Art. D131-27