Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Les sections
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Magistrats du siège