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Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Les sections


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Magistrats du siège