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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs