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Article 166 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 166 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions, Art. R262-55


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-55



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-54-1, Art. R262-53, Art. R262-54-2, Art. R262-54