Article 166 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions, Art. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-54-1, Art. R262-53, Art. R262-54-2, Art. R262-54