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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-24, Art. R112-51