A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Sct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
Sct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Art. R112-24, Art. R112-51
Art. R112-24, Art. R112-51