Articles

Article 104 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 104 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents, Sct. Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R231-1, Art. R231-2