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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-45, Sct. Sous-section 4 : Chambres de la Cour, Art. R112-46, Art. R112-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-19, Art. R112-23