Article 119 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R241-32, Art. R241-9, Art. R241-22, Art. R241-10