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Article 119 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 119 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R241-32, Art. R241-9, Art. R241-22, Art. R241-10