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Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Ressorts et sièges, Art. R212-1, Art. R212-2



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres