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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5