Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Art. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5