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Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R243-1, Art. R243-22, Art. R243-2, Art. R243-23