Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-29, Art. R212-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer