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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R141-9, Art. R141-7, Art. R141-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges