Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-13, Art. R212-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Rapporteurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres