Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R212-23, Art. R212-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières