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Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-23, Art. R212-24


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières