Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.