Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Le président de section
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-11, Art. R212-10, Art. R212-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-9, Art. R212-8, Art. R212-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-12-1, Art. R212-12-2, Art. R212-12, Art. R212-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Le président de section