Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. D245-2, Art. D241-4, Art. D245-1, Art. D241-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R241-25, Art. R241-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières Art. R241-1, Art. R241-2