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Article 151 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 151 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R253-15, Art. R253-11



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. R253-11