Article 121 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse