Article 123 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R242-13, Art. R242-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R231-16-1, Art. R242-17, Art. R231-15, Art. R242-18