Article 158 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Art. R254-3