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Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-4, Art. R212-32, Art. R212-3, Art. R212-33, Art. R212-34