Articles

Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)

Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières)


Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.