SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.
SECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat.