Codes, lois et règlements

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Partie législative

LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

LIVRE II : Attributions juridictionnelles

TITRE Ier : Règles de compétence.

TITRE II : La procédure

TITRE III : Dispositions spéciales

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président.
CHAPITRE Ier : Le conseiller délégué.
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
SECTION I : Dispositions particulières en matière fiscale.
SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie.
SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés.
SECTION V : Dispositions particulières en matière d'urbanisme.
SECTION VI : Dispositions particulières relatives aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers.

LIVRE III : Attributions administratives.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

TITRE I : Organisation

CHAPITRE I : Dispositions communes à l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
CHAPITRE II : Organisation des tribunaux administratifs.
CHAPITRE III : Organisation des cours administratives d'appel.

TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs
SECTION I : Dispositions générales.
SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.
SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.
CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel.

TITRE III : Greffes

CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
SECTION I : Dispositions relatives au personnel.
SECTION II : Dispositions relatives au fonctionnement.
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes
SECTION I : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris.
SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa.
SECTION II : Règles particulières aux greffes du tribunal administratif de Papeete et du tribunal administratif de Nouméa.
SECTION III : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre.
SECTION IV : Règles particulières au greffe de la cour administrative d'appel de Paris.

LIVRE II : Attributions juridictionnelles

TITRE I : Règles de compétence

CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel.
CHAPITRE III : Connexité
SECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs.
SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat.
SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel.
CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence.

TITRE II : Procédure

CHAPITRE I : Introduction de l'instance
SECTION I : La requête
SECTION II : Les délais
PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif.
PARAGRAPHE II : Délai d'appel.
SECTION III : La représentation des parties.
PARAGRAPHE I : Représentation des parties devant le tribunal administratif.
PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel.
SECTION IV : Le sursis à exécution
PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif.
PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel.
CHAPITRE II : Procédures d'urgence
CHAPITRE III : L'instruction
SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
PARAGRAPHE I : Dispositions générales.
PARAGRAPHE II : Dispositions applicables devant le tribunal administratif.
PARAGRAPHE III : Dispositions applicables devant la cour administrative d'appel.
SECTION II : La dispense d'instruction.
SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure.
SECTION III : La mise en demeure.
SECTION IV : Communication des moyens d'ordre public.
SECTION V : La clôture de l'instruction.
SECTION IV : La clôture de l'instruction.
CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
SECTION I : L'expertise.
PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts.
PARAGRAPHE II : Opérations d'expertise.
PARAGRAPHE III : Rapport d'expertise.
PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise.
SECTION II : La visite des lieux.
SECTION III : L'enquête.
PARAGRAPHE I : Procédure de l'enquête.
PARAGRAPHE II : Procès-verbal d'enquête.
PARAGRAPHE III : Frais de l'enquête.
SECTION IV : Les vérifications d'écritures.
SECTION V : Les mesures diverses d'instruction.
CHAPITRE V : Les incidents de l'instruction
SECTION I : La demande incidente.
SECTION II : L'intervention.
SECTION III : L'inscription de faux.
SECTION IV : Le désistement.
CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
SECTION I : L'inscription au rôle.
SECTION II : La récusation.
SECTION III : La tenue de l'audience.
SECTION IV : La décision.
SECTION V : La demande d'avis sur une question de droit.
Section V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.
Section V ter : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
SECTION VI : La notification de la décision.
SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties
PARAGRAPHE I : Les dépens.
PARAGRAPHE II : Autres sommes.
SECTION VII : Les dépens.
SECTION VIII : L'exécution de la décision.
CHAPITRE VII : Les voies de recours
SECTION I : L'opposition.
SECTION II : La tierce opposition.
SECTION III : L'appel.
SECTION IV : Le recours en rectification d'erreur matérielle.
SECTION V : Le pourvoi en cassation.

TITRE III : Dispositions spéciales

CHAPITRE I : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées.
CHAPITRE II : Le contentieux des élections municipales et cantonales.
CHAPITRE III : Le contentieux des édifices menaçant ruine.
CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.
Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux.

LIVRE III : Attributions administratives.