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Article R17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/1995
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article R17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/1995
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Les dispositions du 7° de l'article L. 4-1 sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 50 000 F.