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Article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/1991
au
01/01/1994
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/01/1991
au
01/01/1994
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Les dispositions de l'article L. 22 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.