Articles

Article R6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article R6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Le tribunal administratif de Paris comprend sept sections. Chacune d'elles comporte deux chambres.