Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1990
au
01/09/1996
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article R6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1990
au
01/09/1996
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Le tribunal administratif de Paris comprend sept sections. Chacune d'elles comporte deux chambres.