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Article R126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1990
au
01/09/1997
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article R126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1990
au
01/09/1997
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Les articles R. 120 et R. 122 sont applicables devant les cours administratives d'appel.