Articles

Article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel rendent leurs jugements au nom du peuple français.