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Article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1987
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1987
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel rendent leurs jugements au nom du peuple français.