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Article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

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Les citations et autres pièces sont déposées au bureau du greffe établi à la préfecture du département où le procès-verbal a été dressé.

Toutefois, dans le ressort du tribunal administratif de Paris, elles sont déposées au greffe du tribunal.