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Article R241-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article R241-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


L'article R. 241-21 est applicable au représentant de l'Etat mentionné à l'article R. 241-23.