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Article R241-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/09/1992
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article R241-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/09/1992
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
L'article R. 241-21 est applicable au représentant de l'Etat mentionné à l'article R. 241-23.