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Article R118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1990
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article R118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1990
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal.