Article R76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article R76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Dans le cas prévu aux articles R. 74 et R. 75 ci-dessus, il est fait application des dispositions de l'article R. 81 et des articles R. 83 à R. 86 ci-après.