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Article R127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article R127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Les arrêts rendus par la cour administrative d'appel en application des articles R. 123 à R. 126 sont susceptibles de [*délai*] recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.