Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1990
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article R227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1990
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Il est procédé à l'instruction de la tierce opposition dans les formes établies pour la requête.