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Article R126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/1997
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article R126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/1997
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Les articles R. 120 à R. 122 sont applicables devant les cours administratives d'appel.