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Article R241-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/01/1990
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article R241-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/01/1990
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.