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Article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/1973
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Données brutes
Article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/1973
au
01/01/2001
(Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
La partie acquittée est relaxée sans dépens.