Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible

• Article 1
• Article 1
• Article 38
• Article 39
• Article 39-1
• Article 40
• Article 41

Recherche des formations souterraines naturelles

Octroi de l'autorisation de stockage

Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage

TITRE III bis : Travaux complémentaires d'exploitation du stockage impliquant des forages de puits.

Occupation temporaire

Police des travaux de recherches et d'exploitation

Relations avec les titulaires de titres miniers

TITRE VIII : Dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique.