Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Les personnes exploitant des réservoirs souterrains de gaz à la date de publication du présent décret sont autorisées à poursuivre leurs opérations, y compris l'injection et le soutirage du gaz, en se conformant aux dispositions du présent décret. Elles devront, dans les six mois qui suivront la publication de ce décret, adresser au ministre chargé de l'industrie les pièces énumérées aux articles 8 et 9 ci-dessus [*obligation, délai*].
Il sera ensuite statué par décret dans les conditions prévues aux articles 15 et 16.