Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Des dérogations aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus peuvent être accordées par le ministre chargé de l'industrie avec l'accord du ministre de la santé publique sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, après avis du préfet et consultation des services intéressés.
En ce qui concerne la demande de dérogation mentionnée aux articles 30 et 31 du présent décret, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la santé au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet.