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Article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/05/1995 au 22/12/2002 (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)

Le dossier de la demande d'autorisation de stockage comporte [*contenu*] :

1° Les nom, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur et, si elle est faite au nom d'une société ou d'un établissement public, le siège social de ceux-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualités et nationalités :

- du président, des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, pour les sociétés anonymes ;

- des gérants et membres du conseil de surveillance, pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée ;

- de tous les associés, pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas de conseil de surveillance ;

- des directeurs ayant la signature sociale, pour toutes sociétés ou établissements publics.

2° Le périmètre de stockage et le périmètre de protection demandés, ainsi que les communes et les départements intéressés ; le périmètre de stockage englobe la totalité de la zone pouvant être occupée par le gaz et les puits de contrôle périphériques de l'extension de la zone en gaz ; le périmètre de protection comprend toute la zone à l'intérieur de laquelle doit être assurée la protection du réservoir et des installations de surface, ainsi que celle des nappes aquifères que la présence du stockage rendait vulnérables.

3° Le programme prévisionnel des forages et les modalités des travaux, ainsi que des injections et soutirages de gaz destinés, d'une part, à préciser les caractéristiques des formations reconnues et, d'autre part, à permettre le développement du stockage.

4° Les caractéristiques techniques essentielles du stockage projeté et de ses installations de surface.

5° La nature et le volume maximum estimé, mesuré dans les conditions normales, des gaz qui seront stockés.

6° Toutes justifications de l'intérêt public du stockage projeté.