Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Des dérogations aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus peuvent être accordées par le ministre chargé de l'industrie avec l'accord du ministre de la santé publique sur rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, après avis du préfet et consultation des services intéressés.