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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)


Le ministre chargé du gaz saisit du dossier de la demande d'autorisation de recherches le préfet du département intéressé. Si plusieurs départements sont intéressés par les recherches projetées, le ministre chargé du gaz désigne le préfet chargé de centraliser les résultats de l'instruction et des consultations prévues aux articles 5 à 7 ci-après. Ce préfet est celui du département où doit être réalisée la plus grande partie des recherches.