Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Les conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les recherches, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de l'industrie [*autorité compétente*].
Des conditions techniques particulières peuvent être imposées [*délai*] par le préfet sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique ; sauf urgence déclarée par l'arrêté préfectoral, elles ne deviennent exécutoires qu'un mois après leur communication au ministre chargé de l'industrie, qui peut dans ce délai en ordonner l'annulation ou la modification.