Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)
La demande en autorisation de recherche est adressée au ministre chargé de l'industrie (direction du gaz et de l'électricité).
Elle indique [*contenu*] :
Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande émane d'une société ou d'un établissement public, les précisions suivantes : nature, siège, nationalité, objet, nom, prénoms, qualités, pouvoirs du ou des représentants habilités auprès de l'administration, et notamment du signataire de la demande ;
L'objet de la recherche ;
Le périmètre de recherche ;
Les départements et communes intéressés ;
La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
A la demande sont annexées les pièces suivantes :
1° Un extrait de la carte au 1/50000 ou au 1/25000 ou au 1/20000 de l'institut géographique national sur lequel est reportée la limite des terrains intéressés ;
2° Un mémoire précisant la nature et l'étendue des travaux envisagés et donnant tous renseignements d'ordre géologique et géophysique sur les formations intéressées ;
3° Si la demande est faite au nom d'une société, un exemplaire certifié des statuts.