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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN)


Le ministre chargé du gaz soumet la demande d'autorisation de stockage à l'examen d'une conférence interministérielle où sont obligatoirement conviés les autres ministres contre-signataires du présent décret.